Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 7 mai 2021

Article premier Objet Le présent règlement fixe des règles concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matière hétérogène biologique au sens du règlement (UE) 2018/848, qui consiste en des semences d’espèces agricoles et d’espèces de légumes, des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, des matériels de multiplication de plantes ornementales, des matériels de multiplication de la vigne et des matériels de multiplication de plantes fruitières, au sens des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 98/56/CE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE. Il ne s’applique pas au transfert de quantités limitées de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique destiné à la recherche sur le matériel hétérogène biologique et au développement de celui-ci.

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