Art. 1

Formulaire de déclaration

En vigueur depuis le 11 mai 2021

Article premier Formulaire de déclaration Le formulaire de déclaration visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672 (le «formulaire de déclaration») est conforme au modèle figurant à l’annexe I, partie 1, du présent règlement et est rempli conformément à la notice d’utilisation qui y est précisée.

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