Art. 3
Feuillets supplémentaires aux formulaires
En vigueur depuis le 11 mai 2021
Article 3
Feuillets supplémentaires aux formulaires
Si l’espace disponible sur le formulaire de déclaration ou le formulaire de divulgation, selon le cas, n’est pas suffisant, il convient d’utiliser des feuillets supplémentaires, conformément aux modèles figurant à l’annexe I, partie 3 ou partie 4, respectivement. Lorsqu’ils sont joints à un formulaire de déclaration ou de divulgation, les feuillets supplémentaires sont réputés faire partie intégrante de celui-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:776:oj#art-3