REGOLAMENTO·n° 776·11 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/776
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/776 DE LA COMMISSION - du 11 mai 2021 - établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
En vigueur depuis le 11 mai 2021 14 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible