Art. 2

Formulaire de divulgation

En vigueur depuis le 11 mai 2021

Article 2 Formulaire de divulgation Le formulaire de divulgation visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672 (le «formulaire de divulgation») est conforme au modèle figurant à l’annexe I, partie 2, du présent règlement et est rempli conformément à la notice d’utilisation qui y est précisée.

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