Art. 20
Pays tiers non associés au programme
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 20
Pays tiers non associés au programme
Dans des cas dûment justifiés dans l’intérêt de l’Union, les actions du programme visées aux articles 5 à 7, à l’article 8, points a) et b), et aux articles 9 à 14, peuvent également être ouvertes à la participation d’entités juridiques de pays tiers non associés au programme.
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