Art. 10

Autres pays tiers

En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 10 Autres pays tiers Si cela est dans l’intérêt de l’Union, le programme peut soutenir la coopération avec des pays tiers autres que ceux visés à l’article 9 en ce qui concerne les actions financées au moyen de contributions financières supplémentaires au titre des instruments de financement extérieur, conformément à l’article 8, paragraphe 6.
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