Art. 11
Responsabilités
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 11
Responsabilités
1. La Commission et les États membres assurent conjointement le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité visé à l’article 12, y compris la conception, les spécifications, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, l’évolution, la sécurité, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité de ces systèmes.
2. La Commission assume notamment les tâches suivantes:
a)
le développement et l’exploitation des composants communs établis en vertu du plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité;
b)
la coordination globale du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en vue de leur exploitabilité, de leur interconnectivité et de leur amélioration constante ainsi que de leur mise en œuvre synchronisée;
c)
la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens, en vue de leur promotion et de leur mise en œuvre au niveau national;
d)
la coordination du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en ce qui concerne leurs interactions avec des tiers, à l’exclusion des actions destinées à satisfaire à des exigences nationales;
e)
la coordination des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles au niveau de l’Union concernant l’administration en ligne.
3. Chaque État membre assume notamment les tâches suivantes:
a)
le développement et l’exploitation des composants nationaux établis en vertu du plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité;
b)
la coordination du développement et de l’exploitation de composants nationaux des systèmes électroniques européens au niveau national;
c)
la coordination des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles au niveau national concernant l’administration en ligne;
d)
la communication régulière à la Commission d’informations sur les mesures que l’État membre a prises pour permettre à ses autorités et aux opérateurs économiques de faire pleinement usage des systèmes électroniques européens;
e)
la mise en œuvre des systèmes électroniques européens au niveau national.
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