Art. 25

Établissement du budget

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article 25 Établissement du budget 1. Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre de compétences pour l’exercice budgétaire suivant et le transmet au conseil de direction avec le projet de tableau des effectifs visé à l’article 13, paragraphe 3, point l). Les recettes et les dépenses sont en équilibre. Les dépenses du Centre de compétences comprennent les dépenses de personnel, d’administration, d’infrastructure et de fonctionnement. Les dépenses administratives sont réduites au minimum, y compris au moyen d’un redéploiement de personnel ou de postes. 2. Le conseil de direction établit chaque année, sur la base du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses visé au paragraphe 1, un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre de compétences pour l’exercice budgétaire suivant. 3. Le conseil de direction transmet à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’état prévisionnel visé au paragraphe 2 du présent article, qui fait partie du projet de document de programmation unique visé à l’article 32, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/715. 4. Sur la base de l’état prévisionnel visé au paragraphe 2 du présent article, la Commission inscrit dans le projet de budget de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs visé à l’article 13, paragraphe 3, point l), du présent règlement, et le montant de la contribution à la charge du budget général, et le soumet au Parlement européen et au Conseil conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 5. Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits pour la contribution destinée au Centre de compétences. 6. Le Parlement européen et le Conseil adoptent le tableau des effectifs visé à l’article 13, paragraphe 3, point l). 7. En même temps que le programme de travail annuel et le programme de travail pluriannuel, le conseil de direction adopte le budget du Centre de compétences. Ce budget devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. S’il y a lieu, le conseil de direction adapte le budget et le programme de travail annuel du Centre de compétences en fonction du budget général de l’Union.

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