Art. 26
Présentation des comptes du Centre de compétences et décharge
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 26
Présentation des comptes du Centre de compétences et décharge
La présentation des comptes provisoires et définitifs du Centre de compétences ainsi que la décharge respectent les règles et le calendrier du règlement financier et des règles financières du Centre de compétences.
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