Art. 32
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 32
Privilèges et immunités
Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique au Centre de compétences et à son personnel.
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