Art. 33

Règles de sécurité

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article 33 Règles de sécurité 1. L’article 12 du règlement (UE) 2021/694 s’applique à la participation à toutes les actions financées par le Centre de compétences. 2. Les règles de sécurité spécifiques suivantes s’appliquent aux actions financées au titre d’Horizon Europe: a) aux fins de l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/695, lorsque le programme de travail annuel le prévoit, l’octroi de licences non exclusives peut être limité à des tiers qui sont établis ou réputés établis dans un État membre et qui sont contrôlés par ledit État membre ou par des ressortissants de cet État membre; b) aux fins de l’article 40, paragraphe 4, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/695, le transfert ou l’octroi d’une licence à une entité juridique établie dans un pays associé ou établie dans l’Union, mais contrôlée depuis des pays tiers, constituent également des motifs d’objection aux transferts de propriété des résultats ou à l’octroi d’une licence exclusive en ce qui concerne les résultats; c) aux fins de l’article 41, paragraphe 7, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/695, lorsque le programme de travail annuel le prévoit, l’octroi de droits d’accès, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 9), dudit règlement, peut être réservé uniquement à une entité juridique qui est établie ou réputée établie dans un État membre et qui est contrôlée par ledit État membre ou par des ressortissants de cet État membre.

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