Art. 36

Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article 36 Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées 1. Après approbation par la Commission, le conseil de direction adopte les règles de sécurité du Centre de compétences. Ces règles de sécurité appliquent les principes et les règles de sécurité fixés dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (19) et (UE, Euratom) 2015/444 (20) de la Commission. 2. Les membres du conseil de direction, le directeur exécutif, les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc et les membres du personnel du Centre de compétences se conforment aux exigences de confidentialité prévues à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, même après la cessation de leurs fonctions. 3. Le Centre de compétences peut prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’échange d’informations utiles à l’exécution de ses tâches, avec la Commission et les États membres et, s’il y a lieu, les institutions, organes et organismes de l’Union concernés. Tout arrangement administratif conclu à cette fin concernant le partage d’informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) ou, en l’absence d’un tel arrangement, toute communication ad hoc exceptionnelle d’ICUE est préalablement approuvé par la Commission.

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