Art. 37

Accès aux documents

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article 37 Accès aux documents 1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par le Centre de compétences. 2. Le conseil de direction adopte les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le 29 décembre 2021. 3. Les décisions prises par le Centre de compétences en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur au titre de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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