Art. 39.tit_1
Personnalité juridique du Centre de compétences
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:887:oj#art-39.tit_1
Personnalité juridique du Centre de compétences
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2021:887:oj#art-39.tit_1