Art. 40
Responsabilité du Centre de compétences
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 40
Responsabilité du Centre de compétences
1. La responsabilité contractuelle du Centre de compétences est régie par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, le Centre de compétences doit réparer les dommages causés par son personnel dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux principes généraux communs aux législations des États membres.
3. Tout paiement effectué par le Centre de compétences relativement à la responsabilité visée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme des dépenses du Centre de compétences et sont couverts par ses ressources.
4. Le Centre de compétences répond seul de ses obligations.
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