Art. 41
Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne et droit applicable
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 41
Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne et droit applicable
1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:
a)
pour statuer en vertu de clauses compromissoires contenues dans les décisions adoptées par le Centre de compétences ou dans les conventions ou contrats conclus par celui-ci;
b)
pour les litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel du Centre de compétences dans l’exercice de ses fonctions;
c)
pour tout litige entre le Centre de compétences et son personnel dans les limites et dans les conditions prévues par le statut.
2. Le droit de l’État membre où se trouve le siège du Centre de compétences est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.
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