Art. 39
Personnalité juridique du Centre de compétences
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 39
Personnalité juridique du Centre de compétences
1. Le Centre de compétences est doté de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, le Centre de compétences jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit de cet État. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
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