Art. 42
Responsabilité de l’Union et des États membres et assurances
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 42
Responsabilité de l’Union et des États membres et assurances
1. La responsabilité financière de l’Union et des États membres en ce qui concerne les dettes du Centre de compétences est limitée à la contribution qu’ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.
2. Le Centre de compétences contracte et maintient en vigueur les assurances nécessaires.
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