Art. 44
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 44
Protection des données à caractère personnel
1. Les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par le Centre de compétences sont soumises au règlement (UE) 2018/1725.
2. Le conseil de direction adopte les dispositions d’application visées à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725. Le conseil de direction peut adopter des mesures supplémentaires nécessaires à l’application dudit règlement par le Centre de compétences.
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