Art. 46

Mesures initiales

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article 46 Mesures initiales 1. La Commission est chargée de la création et de l’exploitation initiale du Centre de compétences jusqu’à ce que celui-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit de l’Union, toutes les mesures nécessaires avec la participation des organes compétents du Centre de compétences. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Commission peut désigner un directeur exécutif par intérim jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions après avoir été nommé par le conseil de direction conformément à l’article 16. Le directeur exécutif par intérim exerce les fonctions du directeur exécutif et peut être assisté par un nombre limité de membres du personnel de la Commission. La Commission peut détacher, à titre provisoire, un nombre limité de membres de son personnel au Centre de compétences. 3. Le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel du Centre de compétences après que celui-ci a été adopté par le conseil de direction, et peut conclure des conventions et des contrats, y compris des contrats d’engagement, et adopter des décisions, après l’adoption du tableau des effectifs visé à l’article 13, paragraphe 3, point l). 4. Le directeur exécutif par intérim détermine, d’un commun accord avec le directeur exécutif et sous réserve de l’approbation du conseil de direction, la date à partir de laquelle le Centre de compétences aura la capacité d’exécuter son propre budget. À compter de cette date, la Commission s’abstient de procéder à des engagements et d’exécuter des paiements pour les activités du Centre de compétences.

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