Art. 45

Soutien apporté par l’État membre d’accueil

En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 45 Soutien apporté par l’État membre d’accueil Un accord administratif peut être conclu entre le Centre de compétences et l’État membre d’accueil où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre au Centre de compétences.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:887:oj#art-45

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil