Art. 1

Champ d’application

En vigueur depuis le 21 mai 2021

Article premier Champ d’application Le présent règlement s’applique à l’échange, par l’intermédiaire du système visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555, d’informations concernant les refus d’octroyer les autorisations prévues aux articles 9 et 10 de cette directive pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. Un refus ne relève du champ d’application du présent règlement que si la décision administrative ou judiciaire par laquelle la personne concernée est empêchée d’acquérir ou de détenir les armes à feu concernées (dénommée dans le présent règlement «la décision de refus»), a été prise à la date d’application du présent règlement ou après cette date.

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