REGOLAMENTO·n° 1423·21 mai 2021

Regolamento (UE) 2021/1423

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1423 DE LA COMMISSION - du 21 mai 2021 - établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 21 mai 2021 13 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Système d’échange électronique Art. 2.tit_1Système d’échange électronique Art. 3Informations à échanger Art. 3.tit_1Informations à échanger Art. 4Obligations relatives à la suppression, la mise à jour et la révision des informations Art. 4.tit_1Obligations relatives à la suppression, la mise à jour et la révision des informations Art. 5Période pendant laquelle les informations restent accessibles dans le système d’information du marché intérieur Art. 5.tit_1Période pendant laquelle les informations restent accessibles dans le système d’information du marché intérieur Art. 6La Commission réexamine le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application.Art. 6.tit_1La Commission réexamine le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application.Art. 7

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