Regolamento (UE) 2021/1423

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1423 DE LA COMMISSION - du 21 mai 2021 - établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)