Art. 5
Cadre stratégique
En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article 5
Cadre stratégique
Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et les autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante entre l’Union et ses pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets, les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission et les communications communes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour la mise en œuvre du présent règlement.
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