Art. 6

Programmes indicatifs pluriannuels

En vigueur depuis le 27 mai 2021

Article 6 Programmes indicatifs pluriannuels 1. La coopération relevant du présent règlement est mise en œuvre sur la base des programmes indicatifs pluriannuels. 2. Les programmes indicatifs pluriannuels visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre la Communauté et les pays ou régions tiers concernés, en conformité avec la finalité globale et le champ d’action, les objectifs, les principes et les politiques de la Communauté et sur la base du cadre stratégique énoncé à l’article 5. 3. Les programmes indicatifs pluriannuels constituent une base générale pour la coopération au titre du présent règlement et décrivent les objectifs de coopération de la Communauté, eu égard aux besoins des pays concernés, aux priorités de la Communauté, à la situation internationale et aux activités des pays tiers concernés. Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également quelle valeur ajoutée la coopération apporte et comment éviter tout double emploi avec d’autres programmes et initiatives, en particulier ceux d’organisations internationales poursuivant des objectifs similaires et ceux des grands bailleurs de fonds. 4. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d’un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et axés sur les résultats et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par objectif. 5. Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur un dialogue avec les pays ou les régions partenaires, associant les parties prenantes concernées, en particulier les pouvoirs publics et les autorités de réglementation ainsi que les organisations qu’ils désignent, afin que la région ou le pays concerné s’approprie suffisamment le processus et de manière à encourager un soutien à un nouveau développement de la sûreté nucléaire au niveau national. 6. Après consultation du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ci-après dénommé «ENSREG») s’il y a lieu, la Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. 7. Conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2, la Commission révise et, si nécessaire, actualise les programmes indicatifs pluriannuels, à tout le moins quatre ans après leur adoption.

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