Art. 2.tit_1

Publication des informations concernant les frais ou charges perçus par les autorités compétentes aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM

En vigueur depuis le 27 mai 2021
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