Regolamento (UE) 2021/955

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/955 DE LA COMMISSION - du 27 mai 2021 - établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges, et précisant les informations à communiquer pour la création et l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication de ces informations - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)