REGOLAMENTO·n° 955·27 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/955
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/955 DE LA COMMISSION - du 27 mai 2021 - établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges, et précisant les informations à communiquer pour la création et l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication de ces informations - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 mai 2021 14 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Publication des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisationArt. 1.tit_1Publication des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisationArt. 2Publication des informations concernant les frais ou charges perçus par les autorités compétentes aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVMArt. 2.tit_1Publication des informations concernant les frais ou charges perçus par les autorités compétentes aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVMArt. 3Notifications à l’Autorité européenne des marchés financiersArt. 3.tit_1Notifications à l’Autorité européenne des marchés financiersArt. 4Point de contact uniqueArt. 4.tit_1Point de contact uniqueArt. 5Informations à communiquer à l’AEMF aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVMArt. 5.tit_1Informations à communiquer à l’AEMF aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVMArt. 6Dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification mis en place par l’AEMFArt. 6.tit_1Dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification mis en place par l’AEMFArt. 7Entrée en vigueur et applicationArt. 7.tit_1Entrée en vigueur et application