Art. 7
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er et l’article 3, paragraphe 1, sont applicables à partir du 2 août 2021 et l’article 5 est applicable à partir du 2 février 2022.
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