Art. 6
Dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification mis en place par l’AEMF
En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article 6
Dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification mis en place par l’AEMF
1. Les autorités compétentes transmettent, dans un format XML commun, les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, en utilisant le format de champ prévu à l’annexe VI, tableau 2.
2. Les autorités compétentes transmettent les documents visés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 par voie électronique via le portail de notification mis en place par l’AEMF en application de l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement.
3. L’AEMF veille à l’exhaustivité, à l’intégrité et à la confidentialité des informations visées aux paragraphes 1 et 2 durant leur transmission via le portail de notification.
4. L’AEMF veille à ce que le portail de notification visé au paragraphe 2 traite et vérifie automatiquement l’ensemble des informations et données d’accompagnement transmises et envoie à l’autorité compétente à l’origine de la transmission un retour d’information concernant la réussite de la transmission et toute erreur survenue durant celle-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:955:oj#art-6