Art. 2
Conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes
En vigueur depuis le 2 juin 2021
Article 2
Conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes
Les conditions commerciales applicables aux services de compensation fournis par les prestataires de services de compensation sont considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes si elles satisfont aux exigences énoncées à l’annexe.
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