Art. 3
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 2 juin 2021
Article 3
Dispositions transitoires
Les conditions commerciales applicables à des services de compensation qui ont été convenues avant le 9 septembre 2021 sont réexaminées et, si nécessaire pour satisfaire aux exigences définies en annexe, modifiées, au plus tard le 9 septembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1456:oj#art-3