REGOLAMENTO·n° 1456·2 juin 2021
Regolamento (UE) 2021/1456
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1456 DE LA COMMISSION - du 2 juin 2021 - complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en précisant dans quels cas les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 2 juin 2021 8 articles 1 version historisée
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