Art. 31
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article 31
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du troisième jour suivant celui de sa publication jusqu’au 13 juin 2026.
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