Art. 33

Conseil stratégique du FEDD+

En vigueur depuis le 9 juin 2021

Article 33 Conseil stratégique du FEDD+ 1. La Commission est conseillée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD+ (ci-après dénommé "conseil stratégique du FEDD+"), sauf dans le cas des opérations portant sur les bénéficiaires énumérés à l’annexe pertinente du règlement IAP III des Balkans occidentaux, qui ont leur propre conseil stratégique. 2. Le conseil stratégique du FEDD+ conseille la Commission sur l’orientation stratégique et les priorités des investissements au titre de la garantie pour l’action extérieure relevant du FEDD+, y compris pour les fenêtres d’investissement visées à l’article 36 et contribue à leur alignement sur les principes directeurs et les objectifs de l’action extérieure, de la politique de développement et de la politique européenne de voisinage de l’Union, ainsi que sur les objectifs énoncés à l’article 3 et sur l’objet du FEDD+, tel qu’énoncé à l’article 31. Le conseil stratégique du FEDD+ aide également la Commission à fixer les grands objectifs d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie pour l’action extérieure à l’appui des opérations FEDD+, et veille à ce que les fenêtres d’investissement aient une couverture géographique et thématique adéquate et diversifiée. 3. Le conseil stratégique du FEDD+ soutient également la coordination, la complémentarité et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement, entre les trois piliers du plan d’investissement extérieur, entre le plan d’investissement extérieur et les autres actions menées par l’Union en matière de migration et de mise en œuvre du programme 2030, y compris la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’avec des programmes extérieurs et des instruments financiers de l’Union. 4. Le conseil stratégique du FEDD+ se compose de représentants de la Commission et du haut représentant, de tous les États membres et de la BEI. Le Parlement européen dispose du statut d’observateur. Les contributeurs, les contreparties éligibles, les pays partenaires, les organisations régionales concernées et les autres parties prenantes peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique du FEDD+ est consulté avant tout nouvel octroi du statut d’observateur. Le conseil stratégique du FEDD+ est coprésidé par la Commission et le haut représentant. 5. Le conseil stratégique du FEDD+ se réunit au moins deux fois par an et, dans la mesure du possible, adopte des avis par consensus. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à tout moment par la présidence ou à la demande d’un tiers des membres du conseil. Lorsqu’un consensus ne peut être obtenu, les droits de vote s’appliquent conformément à ce qui a été décidé lors de la première réunion du conseil stratégique du FEDD+ et à ce qui est prévu dans son règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe le cadre en ce qui concerne le rôle des observateurs. Les procès-verbaux et les ordres du jour des réunions du conseil stratégique du FEDD+ sont rendus publics après leur adoption. 6. Chaque année, la Commission rend compte au conseil stratégique du FEDD+ des progrès accomplis en matière de mise en œuvre de ce Fonds. Le conseil stratégique pour les Balkans occidentaux informe des progrès accomplis en matière de mise en œuvre de l’instrument de garantie dans la région concernée en complément des informations précitées. Les conseils stratégiques examinent les rapports d’évaluation visés à l’article 42, paragraphe 5, et en tient compte. Le conseil stratégique du FEDD+ organise régulièrement une consultation des parties prenantes concernées sur l’orientation stratégique et la mise en œuvre de ce Fonds. 7. L’existence du conseil stratégique du FEDD+ et du conseil stratégique pour les Balkans occidentaux n’a pas d’influence sur la nécessité de disposer d’un seul cadre unifié de gestion des risques au titre du FEDD+. 8. La fonction de gestion des risques des garanties au titre du FEDD+ tient compte des objectifs et des principes de l’instrument. Les méthodes d’évaluation des risques et de rémunération au titre du FEDD+ sont appliquées de manière cohérente à toutes les fenêtres d’investissement, y compris à celles visées à l’article 36. Un groupe d’évaluation des risques techniques est créé par la Commission. La Commission assure que ce groupe d’évaluation des risques techniques puisse effectuer un travail de grande qualité de manière indépendante, impartiale et inclusive. La Commission veille également à ce que les informations et les analyses soient partagées en temps utile, de manière transparente et inclusive avec tous les États membres, en tenant dûment compte de la confidentialité. La composition, le règlement intérieur et les méthodes de travail du groupe d’évaluation des risques techniques sont inclusifs, ouverts aux experts de la BEI, aux autres contreparties éligibles et aux États membres intéressés, et sont présentés au conseil stratégique du FEDD+. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil la composition, le mandat et le règlement intérieur du groupe d’évaluation des risques techniques et veille à l’impartialité et à l’absence de conflit d’intérêts de ses membres. 9. Lors de la période d’application du FEDD+, le conseil stratégique du FEDD+ adopte et publie, le plus tôt possible, des lignes directrices qui précisent la manière de garantir la conformité des opérations menées au titre du FEDD+ avec la finalité, les objectifs et les critères d’éligibilité visés aux articles 31 et 35.

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