Art. 31

Champ d’application et financement

En vigueur depuis le 9 juin 2021

Article 31 Champ d’application et financement 1. L’enveloppe financière visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), couvre le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) et la garantie pour l’action extérieure. 2. L’objectif du FEDD+ en tant que dispositif financier intégré octroyant des capacités de financement sous la forme de subventions, d’une assistance technique, d’instruments financiers, de garanties budgétaires et d’opérations de mixage, visés à l’article 27, paragraphe 1, du présent règlement, est de soutenir les investissements et d’améliorer l’accès au financement, comme moyen de contribuer à la réalisation des objectifs et des principes généraux énoncés aux articles 3 et 8 du présent règlement et, le cas échéant, des objectifs du règlement IAP III, tout en exploitant pleinement l’additionnalité et l’impact sur le développement et en fournissant des produits innovants, y compris aux PME. En particulier, le FEDD+ promeut le développement économique, environnemental et social durable et inclusif, la transition vers une économie à valeur ajoutée durable et un environnement stable propice à l’investissement. Il favorise également la résilience socio-économique et environnementale des pays partenaires en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté. Le FEDD+ contribue ainsi à la réduction des inégalités socio-économiques, la croissance durable et inclusive, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ce phénomène, la protection et la gestion de l’environnement, la création d’emplois décents sur la base des normes fondamentales du travail de l’OIT, les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, les secteurs socio-économiques, en particulier les entreprises sociales et les coopératives, les PME, la connectivité durable, le soutien des groupes vulnérables, la promotion des droits de l’homme, l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des jeunes, et s’attaque aux causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration irrégulière et aux causes profondes des déplacements forcés, conformément aux domaines d’action prioritaires définis à l’annexe V et aux documents de programmation indicatifs correspondants. Une attention particulière est accordée aux pays considérés comme étant en situation de fragilité ou de conflit, aux PMA et aux pays pauvres très endettés, notamment en soutenant le renforcement des capacités institutionnelles, la gouvernance économique et l’assistance technique. 3. La garantie pour l’action extérieure soutient les opérations du FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires conformément aux articles 32 à 39 du présent règlement. La garantie pour l’action extérieure soutient également l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (Euratom) 2021/948. 4. Dans le cadre de la garantie pour l’action extérieure, l’Union peut garantir des opérations au titre d’accords de garantie signés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, à concurrence de 53 449 000 000 EUR. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 44 afin de modifier le montant maximal de la garantie pour l’action extérieure de 20 % au maximum. 5. Le taux de provisionnement est compris entre 9 % et 50 %, en fonction du type d’opération. Un montant maximal de 10 000 000 000 EUR provenant du budget de l’Union peut être utilisé afin de provisionner la garantie pour l’action extérieure. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 44 afin de modifier ce montant maximal pour garantir que le montant du provisionnement reflète le montant et les taux de provisionnement de la garantie pour l’action extérieure, compte tenu du type d’opérations garanties. Le taux de provisionnement concernant la garantie pour l’action extérieure est de 9 % pour l’assistance macrofinancière de l’Union et pour les garanties budgétaires couvrant les risques souverains liés aux opérations de prêt. Les taux de provisionnement sont réexaminés au moins tous les trois ans à compter de la date d’application du présent règlement, fixée à l’article 51. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 44 afin de modifier ces taux de provisionnement. 6. La garantie pour l’action extérieure est considérée comme une garantie unique dans le fonds commun de provisionnement institué par l’article 212 du règlement financier. 7. Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent soutenir des opérations de financement et d’investissement dans les pays partenaires des régions géographiques visées à l’article 4, paragraphe 2. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est financé sur le budget des programmes géographiques concernés institués par l’article 6, paragraphe 2, point a), et est transféré au fonds commun de provisionnement. Le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure peuvent également soutenir des opérations dans les pays bénéficiaires énumérés à l’annexe pertinente du règlement IAP III. Le financement de ces opérations au titre du FEDD+ et du provisionnement de la garantie pour l’action extérieure est effectué au titre du règlement IAP III. Le provisionnement de la garantie pour l’action extérieure pour les prêts aux pays tiers visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (Euratom) 2021/948 est financé au titre dudit règlement. 8. Le provisionnement visé à l’article 211, paragraphe 2, du règlement financier est établi sur la base du total du passif de l’Union autorisé au titre du présent règlement. Le montant annuel de provisionnement requis peut être constitué au cours d’une période n’excédant pas sept ans. Le provisionnement des garanties autorisées en vertu du règlement (UE) 2017/1601 et des garanties, de l’assistance financière et des prêts Euratom en faveur des pays tiers autorisés au titre d’actes de base dont le provisionnement est régi par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 continue de respecter les dispositions de ces règlements. 9. Les actifs nets au 31 juillet 2021 du fonds de garantie FEDD et du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures prévus respectivement par le règlement (UE) 2017/1601 et par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009, sont transférés dans le fonds commun de provisionnement pour les besoins de provisionnement des garanties budgétaires autorisées en vertu du règlement (UE) 2017/1601 et des garanties, de l’assistance financière et des prêts Euratom en faveur des pays tiers autorisés au titre d’actes de base dont le provisionnement est régi par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009.

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