Art. 29
Activités exclues
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article 29
Activités exclues
Le financement de l’Union au titre de l’instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui:
a)
peuvent déboucher sur des violations des droits de l’homme dans les pays partenaires;
b)
sont incompatibles avec la contribution déterminée au niveau national (CDN) du pays bénéficiaire au titre de l’accord de Paris, encouragent les investissements dans les combustibles fossiles, ou, selon l’examen environnemental et l’évaluation des incidences sur l’environnement, ont des incidences négatives notables sur l’environnement ou le climat, à moins que ces actions ou mesures ne soient strictement nécessaires pour atteindre les objectifs de l’instrument et soient accompagnées de mesures appropriées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser ces effets, y compris le soutien à la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles nuisibles à l’environnement.
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