Art. 8
Principes généraux
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article 8
Principes généraux
1. L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de démocratie, de bonne gouvernance, d’état de droit, de respect des droits de l’homme, y compris leur universalité et leur indivisibilité, de libertés fondamentales et de respect de la dignité humaine, ainsi que les principes d’égalité et de solidarité sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires et la société civile, y compris au moyen d’actions dans les enceintes multilatérales.
2. L’instrument applique une approche fondée sur le respect des droits englobant tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, de manière à prendre en compte les principes des droits de l’homme, à soutenir les titulaires des droits lorsqu’ils font valoir ces derniers, en mettant l’accent sur les personnes et les catégories plus pauvres, marginalisées et vulnérables, et à aider les pays partenaires à se conformer à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme. Cette approche est fondée sur le principe consistant à ne laisser personne de côté, l’égalité et la non-discrimination sous toutes ses formes.
3. L’instrument promeut l’égalité de genre, les droits et l’autonomisation des femmes et des filles, ainsi que la non-discrimination sous toutes ses formes, au moyen d’actions ciblées et intégrant les questions d’égalité de genre. Il accorde également une attention particulière aux droits de l’enfant et à l’autonomisation des jeunes.
4. L’instrument est mis en œuvre en pleine conformité avec la détermination de l’Union à promouvoir, protéger et respecter tous les droits de l’homme ainsi qu’à mettre en œuvre de manière complète et effective le programme d’action de Beijing, le programme d’action de la CIPD et les conclusions issues de leurs conférences d’examen et, à cet égard, demeure attaché au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation. Dans cette optique, l’instrument soutient la détermination de l’Union à promouvoir, protéger et faire respecter le droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé en matière de sexualité et de procréation et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence. Il soutient aussi la nécessité d’assurer l’accès universel à une information et à une éducation complètes, de qualité et abordables concernant la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris une éducation sexuelle complète, et aux services de soins de santé.
5. L’Union soutient, comme il convient, la mise en œuvre d’une coopération et d’un dialogue aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, d’accords d’association et de commerce, d’accords de partenariat et d’une coopération triangulaire.
L’Union promeut une approche des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent qui soit multilatérale, fondée sur des règles et des valeurs et coopère avec les États membres, les pays partenaires, les organisations internationales et d’autres donateurs à cet égard.
L’Union promeut un multilatéralisme effectif en encourageant la coopération avec les organisations internationales et d’autres donateurs.
L’Union prend en compte et aborde, dans le cadre du dialogue politique régulier avec les pays partenaires, leur bilan en matière de mise en œuvre des obligations et des engagements, y compris le programme 2030, les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et d’autres conventions, y compris celles traitant des normes en matière de sûreté nucléaire, les accords internationaux, en particulier l’accord de Paris, et les relations contractuelles avec l’Union, dont les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération ainsi que les accords commerciaux.
6. La coopération entre l’Union et les États membres, d’une part, et les pays partenaires, d’autre part, a pour fondement et promeut les principes d’efficacité du développement, lorsqu’il y a lieu, dans toutes les modalités, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement inclusif, ainsi que la transparence et la responsabilité mutuelle. L’Union encourage une mobilisation et une utilisation des ressources efficaces et efficientes.
Conformément au principe de partenariat inclusif et de transparence, lorsqu’il y a lieu, la Commission veille à ce que les parties prenantes concernées des pays partenaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir participer de manière adéquate aux processus de conception, de mise en œuvre et de suivi connexe des programmes, et jouer un rôle utile dans ces derniers. Le cas échéant, la Commission veille également à ce qu’un dialogue renforcé soit tenu avec le secteur privé.
Conformément au principe d’appropriation, la Commission, lorsqu’il y a lieu, privilégie le recours aux institutions et systèmes des pays partenaires pour la mise en œuvre des programmes.
7. Pour favoriser la complémentarité et l’efficacité de leurs actions et initiatives, l’Union et les États membres veillent à la coordination de leurs politiques et se consultent régulièrement sur leurs programmes d’aide, y compris au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales.
L’Union et les États membres coordonnent leurs programmes d’aide respectifs dans le but d’accroître l’efficacité et l’efficience.
L’Union promeut l’inclusion dans la mise en œuvre de l’instrument et la collaboration avec les États membres, en cherchant à maximiser la valeur ajoutée et en tenant compte de leur expérience et de leurs capacités, renforçant ainsi les objectifs communs, les valeurs et les intérêts partagés. L’Union encourage l’échange de bonnes pratiques et le partage de connaissances entre les organismes et les experts des États membres.
8. Les programmes et actions relevant de l’instrument intègrent la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement, les droits de l’homme, la démocratie, l’égalité de genre et, le cas échéant, la réduction des risques de catastrophe, et tiennent compte des liens entre les ODD, afin de promouvoir des actions intégrées susceptibles de créer des co-bénéfices et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente. Ces programmes et actions sont basés sur une analyse globale et multidisciplinaire du contexte, des capacités, des risques et des vulnérabilités, intègrent une approche de la résilience et sont sensibles aux conflits, en veillant à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix. Ils sont guidés par les principes consistant à ne pas nuire et à ne laisser personne de côté.
9. L’instrument favorise le passage au numérique en tant que puissant moteur de croissance inclusive et de développement durable.
10. Une approche plus coordonnée, holistique et structurée de la migration est suivie avec les partenaires, en tenant compte de l’importance qu’il y a à s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. Cette approche optimise les synergies et vise à établir des partenariats globaux, tout en accordant une attention particulière aux pays d’origine et de transit. Elle combine tous les instruments appropriés et l’effet de levier nécessaire grâce à une approche incitative flexible et, selon ce qu’il convient dans ce contexte, de possibles changements d’affectation de financements en lien avec la migration, conformément aux principes de programmation de l’instrument. Elle tient compte de la coopération effective et de la mise en œuvre des accords et dialogues de l’Union en matière de migration. Ces actions sont mises en œuvre dans le plein respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme et des réfugiés, des compétences de l’Union et des compétences nationales. L’efficacité de cette approche est évaluée chaque année ou en tant que de besoin. Les actions liées à la migration au titre de l’instrument sont mises en œuvre à l’appui des objectifs de la politique migratoire de l’Union au moyen d’un mécanisme de financement flexible.
11. La Commission veille à ce que les actions adoptées au titre de l’instrument concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que le renforcement des capacités des acteurs militaires en faveur du développement et de la sécurité au service du développement soient mises en œuvre conformément au droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire. À cette fin, la Commission établit un cadre approprié d’évaluation des risques et de suivi. Dans ce cadre, la Commission élabore des orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l’homme dans la planification et la mise en œuvre de ces actions.
De telles actions reposent sur une analyse régulière et rigoureuse des conflits pour veiller à ce que ces derniers soient pris en compte, et mettent en œuvre une approche orientée vers la réforme du secteur de la sécurité qui contribue à la gouvernance démocratique, à la responsabilisation et à la sécurité humaine, bénéficiant à la population locale. Ces mesures s’inscrivent, le cas échéant, dans le cadre d’une aide à plus long terme visant à réformer le secteur de la sécurité.
12. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil et, à l’initiative de l’une de ces trois institutions, procède avec elles à des échanges de vues, y compris concernant l’approche incitative axée sur les résultats obtenus dans les domaines essentiels, visée à l’article 20. Le Parlement européen peut avoir des échanges de vues réguliers avec la Commission au sujet de ses propres programmes d’assistance, sur des questions telles que le renforcement des capacités, y compris la médiation et le dialogue y afférents, et l’observation électorale.
13. La Commission procède à des échanges d’informations réguliers avec la société civile.
14. Le cas échéant, la Commission élabore et suit des cadres de gestion des risques, y compris des mesures d’évaluation et d’atténuation.
15. Le financement fourni par l’Union en application de l’instrument n’est pas employé pour financer les marchés publics d’armes ou de munitions, ou des opérations ayant des implications militaires ou en matière de défense.
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