Art. 7

Cadre stratégique

En vigueur depuis le 9 juin 2021

Article 7 Cadre stratégique Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux auxquels l’Union est partie, et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante entre l’Union et les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen, les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions avec les pays partenaires au niveau des chefs d’État ou de gouvernement ou des ministres, les résolutions du Parlement européen et les communications de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut-représentant") forment le cadre stratégique global pour la mise en œuvre de l’instrument.

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