Art. 47
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 10 juin 2021
Article 47
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 7 juillet 2021.
Néanmoins, l’annexe II est applicable à partir du 28 janvier 2022.
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