Art. 46
Mesures transitoires liées à l’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/262
En vigueur depuis le 10 juin 2021
Article 46
Mesures transitoires liées à l’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/262
1. Conformément à l’article 86, points a) et c), du règlement délégué (UE) 2019/2035:
a)
les délais d’identification des équidés nés dans l’Union fixés à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission restent applicables jusqu’au 20 avril 2021;
b)
les règles relatives à la présentation et au contenu des documents d’identification délivrés pour les équidés nés dans l’Union prévues à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission restent applicables jusqu’au 27 janvier 2022.
2. À la demande de l’opérateur, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, ajoute la section III du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement à un document d’identification unique à vie délivré avant la date de mise en application du présent règlement, pourvu que les conditions de délivrance d’une marque de validation ou d’une licence soient respectées, conformément à l’article 92, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement délégué (UE) 2020/688.
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