Art. 4
Dispositions finales
En vigueur depuis le 22 juin 2021
Article 4
Dispositions finales
Au plus tard le 1er mai 2023, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches transmettent à la Commission les informations scientifiques supplémentaires permettant d’évaluer la représentativité et la qualité de l’estimation des taux de survie pour les rejets de saumons capturés au moyen de parcs en filet et de pièges pontons auxquels un sac à poissons sans nœud est attaché, y compris des informations sur la mortalité après remise à l’eau.
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