Art. 16

Éligibilité

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 16 Éligibilité 1. Outre les coûts non-éligibles visés à l’article 64 du règlement (UE) 2021/1060, les coûts suivants sont exclus du soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée: a) l’acquisition de terrains et d’immeubles ainsi que d’infrastructures; et b) l’achat de meubles, d’équipements et de véhicules, sauf si cet achat est nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’opération, ou si ces biens sont totalement amortis au cours de l’opération ou si l’achat de ces biens est la solution la plus économique. 2. Les contributions en nature, sous la forme d’indemnités ou de salaires versés par un tiers au profit des participants à une opération, peuvent être éligibles à une contribution dans le cadre du soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée, à condition que ces contributions en nature soient engagées conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et que leur valeur n’excède pas le coût supporté par le tiers. 3. La dotation spécifique supplémentaire reçue par les régions ultrapériphériques et les régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 est utilisée pour soutenir la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1. 4. Les frais de personnel directs sont éligibles à une contribution dans le cadre du soutien général au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée s’ils correspondent à la rémunération habituellement versée au bénéficiaire pour la catégorie de fonction concernée ou s’ils sont conformes au droit national applicable, aux conventions collectives ou aux statistiques officielles.

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