Art. 20

Contenu de la priorité

En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 20 Contenu de la priorité 1.   Toute priorité concernant le soutien contribuant à l’objectif spécifique indiqué à l’article 4, paragraphe 1, point m), énonce: a) le type de soutien; b) les principaux groupes cibles; et c) une description des régimes nationaux ou régionaux de soutien. 2.   Lorsque les programmes sont limités au soutien visé au paragraphe 1 et à l’assistance technique s’y rapportant, la priorité comprend également les critères de sélection des opérations.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:1057:oj#art-20

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil