Art. 21
Éligibilité des opérations
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 21
Éligibilité des opérations
1. L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base fournies aux personnes les plus démunies peuvent être achetées par ou pour le compte du bénéficiaire ou mises gratuitement à la disposition du bénéficiaire.
2. L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base sont fournies gratuitement aux personnes les plus démunies.
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