Art. 38
Procédure de comité applicable au volet FSE+ relevant de la gestion partagée
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 38
Procédure de comité applicable au volet FSE+ relevant de la gestion partagée
1. La Commission est assistée par le comité visé à l’article 115, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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