Art. 40
Dispositions transitoires applicables au volet FSE+ relevant de la gestion partagée
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 40
Dispositions transitoires applicables au volet FSE+ relevant de la gestion partagée
Le règlement (UE) no 1304/2013, le règlement (UE) no 223/2014 ou tout acte adopté en vertu de ces règlements continuent de s’appliquer aux programmes et opérations soutenus en vertu de ces règlements pendant la période de programmation 2014-2020.
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