Art. 41

Dispositions transitoires applicables au volet EaSI

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 41 Dispositions transitoires applicables au volet EaSI 1. Le règlement (UE) no 1296/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021. Toute référence au règlement (UE) no 1296/2013 s’entend comme faite au présent règlement. 2. L’enveloppe financière consacrée à la mise en œuvre du volet EaSI peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le FSE+ et les mesures adoptées en application du règlement (UE) no 1296/2013. 3. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 5, paragraphe 4, et permettre la gestion des actions inachevées au 31 décembre 2027. 4. Les remboursements provenant d’instruments financiers établis par le règlement (UE) no 1296/2013 sont investis dans les instruments financiers du volet d’action «investissements sociaux et compétences» visé à l’article 8, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/523. 5. Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, dans des cas dûment justifiés, précisés dans la décision de financement, et pour une durée limitée, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement et les coûts sous-jacents peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:1057:oj#art-41