Art. 39
Comité institué en vertu de l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 39
Comité institué en vertu de l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «comité du FSE+»).
2. Chaque État membre nomme un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs, un représentant des organisations d’employeurs ainsi qu’un suppléant pour chacun des membres, pour une durée maximale de sept ans. En l’absence d’un membre, le suppléant participe de plein droit aux délibérations.
3. Le comité du FSE+ comprend un représentant issu de chacune des organisations représentant, à l’échelon de l’Union, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs.
4. Le comité du FSE+, y compris ses groupes de travail visés au paragraphe 7, peut inviter des représentants des parties prenantes à assister, sans droit de vote, à ses réunions. Il peut s’agir de représentants de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, ainsi que d’organisations pertinentes de la société civile.
5. Le comité du FSE+ est consulté sur le recours envisagé à l’assistance technique visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060 en cas de soutien du volet FSE+ relevant de la gestion partagée ainsi que sur d’autres questions ayant une incidence sur la mise en œuvre de stratégies à l’échelon de l’Union qui sont en rapport avec le FSE+.
6. Le comité du FSE+ peut rendre des avis sur:
a)
des questions en rapport avec la contribution du FSE+ à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris des recommandations par pays et des priorités liées au Semestre européen, comme les programmes nationaux de réforme;
b)
des questions concernant le règlement (UE) 2021/1060 qui présentent un intérêt pour le FSE+;
c)
des questions en rapport avec le FSE+, autres que celles visées au paragraphe 5, qui lui sont adressées par la Commission.
Les avis du comité du FSE+ sont adoptés à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et sont communiqués au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions pour information. La Commission informe par écrit le comité du FSE+ de la façon dont elle a tenu compte de ses avis.
7. Le comité du FSE+ crée des groupes de travail pour chaque volet du FSE+.
8. La Commission consulte le groupe de travail chargé du volet EaSI sur le programme de travail. Elle informe ce groupe de travail de la façon dont elle a tenu compte des résultats de cette consultation. Ce groupe de travail veille à ce qu’une consultation ait lieu avec les parties prenantes, y compris des représentants de la société civile, concernant le programme de travail.
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