Art. 14

Régions ultrapériphériques

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 14 Régions ultrapériphériques 1. L’article 4 ne s’applique pas à l’allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques. Cette allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques est utilisée pour compenser les surcoûts supportés dans ces régions du fait d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes entravant leur développement visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 2. L’allocation mentionnée au paragraphe 1 du présent article soutient: a) les activités relevant du champ d’intervention défini à l’article 5 du présent règlement; b) par dérogation à l’article 5 du présent règlement, les mesures couvrant des coûts de fonctionnement visant à compenser les surcoûts supportés dans les régions ultrapériphériques du fait d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes entravant leur développement visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’allocation visée au paragraphe 1 du présent article peut également servir à financer des dépenses couvrant la compensation octroyée pour l’exécution d’obligations et de contrats de service public dans les régions ultrapériphériques. 3. L’allocation visée au paragraphe 1 du présent article ne soutient pas: a) les opérations impliquant des produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; b) les aides au transport de personnes autorisées au titre de l’article 107, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; c) les exonérations fiscales et de charges sociales; d) les obligations de service public qui ne sont pas exécutées par des entreprises et pour lesquelles l’État agit en exerçant l’autorité publique. 4. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, point c), le FEDER peut soutenir des investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit la taille de ces entreprises.

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